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Conditions générales Papadimitriou

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre le prestataire, Monsieur Dimitri Papadimitriou, exerçant sous le statut d’entreprise personne physique, dont le siège d’activité est établi Rue Noël Sart-Culpart 193 à 6060 Gilly (Belgique), immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1028.069.940, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le client, ayant recours à ses services ou achetant ses produits.

1.2. Le prestataire exerce son activité dans le secteur des services informatiques et de la vente de matériel électronique. Ses prestations comprennent le dépannage et la réparation d’appareils informatiques tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou périphériques, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Elles incluent également le conseil, l’assistance et la configuration de matériel ou de logiciels, pouvant être réalisés à distance au moyen d’un logiciel de prise en main sécurisé. Le prestataire procède aussi à la vente et à l’installation de nouveaux appareils informatiques, téléphones ou accessoires, livrés et installés personnellement chez le client. Dans certains cas, il peut développer de petits scripts ou outils informatiques personnalisés destinés à faciliter l’usage du matériel, ceux-ci demeurant sa propriété intellectuelle conformément à l’article 8.

1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, ventes de matériel, interventions techniques ou conseils informatiques réalisés par le prestataire, qu’ils soient exécutés à domicile, en entreprise ou à distance, ainsi qu’à toute commande passée par courrier électronique, téléphone, message ou via le site internet du prestataire.

1.4. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable acceptée par le prestataire. Aucune condition particulière ne peut primer sur les présentes conditions générales, sauf accord écrit entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions et tout autre document contractuel, les présentes conditions générales feront foi.

1.5. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont opposables au client dès leur publication sur le site internet ou leur communication, mais les conditions applicables restent celles en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.

1.6. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute commande et les accepter sans réserve. Toute validation d’un devis, d’une commande ou d’une intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes.

 

Article 2 - Commande, devis et acceptation

2.1. Toute prestation ou vente proposée par le prestataire fait préalablement l’objet d’un devis transmis au client par courrier électronique, sur papier ou par tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Le devis précise la nature des prestations ou produits concernés, leur prix estimatif, les éventuels frais de déplacement et, le cas échéant, les conditions particulières d’intervention. Les devis sont établis gratuitement et demeurent valables pendant une durée de sept jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le prestataire se réserve la faculté d’adapter ses prix ou ses conditions sans préavis.

2.2. Le client valide le devis par courrier électronique, téléphone ou message, cette confirmation valant accord ferme et définitif sur le contenu du devis et sur les présentes conditions générales. Aucune prestation ne sera entreprise sans validation préalable du devis. Le devis accepté engage le client à procéder au paiement des sommes dues selon les modalités convenues.

2.3. Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention ou une commande dans les cas où le client n’aurait pas respecté ses obligations issues d’un contrat antérieur, en particulier en cas de factures impayées, de comportements fautifs ou de refus répétés d’accès au matériel.

2.4. Toute demande de modification d’un devis déjà accepté doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Ces modifications peuvent entraîner un ajustement du prix initial et des délais d’exécution.

2.5. La commande est considérée comme définitivement conclue au moment où le prestataire confirme par écrit l’acceptation du devis ou la date d’intervention. À partir de cette confirmation, le contrat devient ferme et régi par les présentes conditions générales.

Article 3 - Prix, facturation et modalités de paiement

3.1. Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le prestataire facture ses services sur la base du temps effectivement consacré à l’intervention, selon le tarif horaire en vigueur au moment de la commande, ou, lorsque cela est convenu, sur la base d’un prix fixe indiqué dans le devis. Les frais de déplacement chez le client sont facturés à raison de cinquante euros par intervention, sauf adaptation justifiée par la distance. En cas d’intervention urgente à la demande du client, un supplément pourra être appliqué, préalablement communiqué et accepté.

3.2. La facturation intervient dès la réalisation de la prestation ou la livraison du matériel, sauf accord contraire précisé dans le devis. La facture est envoyée par courrier électronique et comporte toutes les informations nécessaires pour effectuer le paiement, notamment un lien sécurisé, un code QR ou les coordonnées bancaires du prestataire.

3.3. Le paiement est exigible immédiatement à réception de la facture, sauf disposition particulière figurant dans le devis. Il peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement électronique mentionné sur la facture. Le paiement est réputé réalisé lorsque les fonds sont effectivement reçus sur le compte du prestataire.

3.4. En cas de retard de paiement, le client recevra un rappel automatique. À défaut de règlement dans un délai de trente jours après l’émission de la facture, des intérêts de retard seront dus de plein droit au taux légal majoré de huit pour cent par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais administratifs. 

3.5. Vis-à-vis des consommateurs (Clients privés), tout retard de paiement donnera lieu à l’envoi d’un premier rappel de paiement sans frais, considéré comme une mise en demeure. Dès lors que le paiement n’interviendrait pas dans les 14 jours de l’envoi de ce premier rappel, des intérêts de retard seront appliqués au taux prévu par la loi du 2 août 2002 auquel sera ajouté le montant forfaitaire de 

a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 

b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 

c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

3.6. Le prestataire conserve la propriété pleine et entière de tout matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Tant que le paiement n’est pas effectué, le client ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni transférer le matériel à un tiers.

3.7. En cas de contestation relative à une facture, le client doit en informer le prestataire par écrit dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

3.8. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance autorise le prestataire à suspendre immédiatement toute prestation en cours et à refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 4 - Exécution des prestations

4.1. Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, soit au domicile du client, soit dans les locaux de son entreprise, soit à distance lorsque la nature de la demande le permet. Le prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais en fonction de ses disponibilités et de la complexité du problème signalé.

4.2. Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation. Il doit notamment fournir un accès complet et sécurisé au matériel concerné, communiquer toute information utile au diagnostic, et effectuer, avant l’intervention, la sauvegarde de ses données. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données si aucune sauvegarde préalable n’a été effectuée par le client.

4.3. En cas d’intervention à distance, le client autorise le prestataire à accéder temporairement à son appareil au moyen d’un logiciel de connexion sécurisé. Cet accès est strictement limité à la durée nécessaire à l’exécution de la prestation. Le prestataire n’installe ni n’utilise aucun outil de prise de contrôle sans le consentement exprès du client.

4.4. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsque les conditions d’intervention ne sont pas réunies, notamment en cas d’environnement dangereux, de matériel non accessible, d’absence du client, de suspicion d’usage illégal du matériel ou de logiciel, ou encore si le client ne justifie pas de la propriété du matériel concerné.

Article 5 - Vente et livraison de matériel

5.1. Le prestataire propose à la vente du matériel informatique, des téléphones, des accessoires et des composants électroniques. Ces produits sont commandés spécifiquement à la demande du client et ne sont pas tenus en stock. La commande devient ferme dès la confirmation écrite du client à la suite du devis établi par le prestataire. Toute commande validée engage définitivement le client, sauf accord contraire écrit entre les parties.

5.2. Les produits vendus sont livrés et installés personnellement par le prestataire, sauf stipulation contraire dans le devis. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le transfert des risques au client intervient au moment où le matériel est remis entre ses mains ou installé chez lui. Lorsque le transport est effectué par le prestataire, celui-ci en assume la responsabilité jusqu’à la livraison complète.

5.3. Le prestataire s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés, lesquels dépendent toutefois des disponibilités des fournisseurs et des transporteurs. Un retard de livraison ne peut, sauf faute grave ou intentionnelle, donner lieu à une indemnisation ni justifier une annulation de la commande.

5.4. Le client est tenu de vérifier le matériel livré dès sa réception et de signaler toute anomalie ou non-conformité par écrit dans un délai de quarante-huit heures. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.

5.5. L’installation et la configuration du matériel sont réalisées par le prestataire lorsque cela est prévu dans le devis. Cette prestation inclut la mise en service du matériel et, le cas échéant, la connexion à un réseau ou la migration de données. Les réglages spécifiques ou personnalisations supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

5.6. Les frais de livraison et d’installation sont facturés au tarif indiqué dans le devis. En l’absence de précision, un montant forfaitaire de cinquante euros s’applique pour les livraisons et installations dans un rayon raisonnable autour du siège du prestataire. Ce montant peut être ajusté en fonction de la distance, du temps nécessaire ou des contraintes logistiques.

Article 6 - Garanties et responsabilités

6.1. Le prestataire garantit que les prestations sont réalisées avec soin, compétence et diligence, conformément aux usages de la profession et à l’état de la technique. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire ne peut donc être tenu responsable si la réparation, la configuration ou l’intervention n’aboutit pas au résultat attendu, notamment lorsque la panne ou le problème dépend d’un élément externe, d’un vice caché, d’une défaillance préexistante ou d’une intervention antérieure effectuée par un tiers.

6.2. Lorsqu’il s’agit de la vente de matériel, le client bénéficie d’une garantie légale de deux ans. Le prestataire applique la garantie du fabricant pour tout produit vendu et en informe le client lors de la livraison. Le rôle du prestataire se limite à la mise en œuvre de cette garantie auprès du fournisseur, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

6.3. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, interruption d’activité, perte de revenus, détérioration de fichiers, atteinte à l’image, ou tout autre dommage consécutif ou immatériel résultant de l’utilisation ou de la défaillance du matériel. Il appartient au client d’effectuer ses sauvegardes avant toute intervention, le prestataire n’assurant aucune conservation des données après la fin de la prestation.

6.4. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel par le client, d’installation ou de manipulation non conforme aux instructions, ou encore d’utilisation de logiciels non autorisés, contrefaits ou illégaux. En cas de découverte de tels éléments, le prestataire est en droit d’interrompre immédiatement son intervention sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

6.5. Lorsque le client fournit des informations incomplètes, erronées ou trompeuses, ou omet de signaler un élément essentiel au bon déroulement de la prestation, le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découlent.

6.6. En cas de faute prouvée du prestataire, sa responsabilité sera limitée au montant total facturé pour la prestation ou la vente concernée. Ce plafond constitue la limite maximale de toute indemnisation due au client, quel que soit le fondement de la demande.

6.7. Le client demeure seul responsable de l’utilisation du matériel ou des logiciels après l’intervention du prestataire, notamment en ce qui concerne la protection de ses données, la conformité de ses installations et le respect des licences d’utilisation.

 

Article 7 - Données à caractère personnel

7.1. Dans le cadre de ses activités, le prestataire est amené à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel relatives à ses clients, telles que leurs coordonnées, leurs informations de contact et, dans certains cas, les données contenues sur les appareils confiés pour diagnostic ou réparation. Ces traitements sont effectués exclusivement dans le but d’exécuter les prestations demandées, de gérer la relation contractuelle, d’assurer la facturation et, le cas échéant, de respecter les obligations légales applicables.

7.2. Lors de certaines interventions, le prestataire peut être amené à accéder temporairement à des fichiers appartenant au client, notamment des documents, images, textes ou mots de passe, lorsque cela est nécessaire au diagnostic ou à la réparation. Ces données ne sont jamais conservées au-delà du temps strictement nécessaire à l’intervention et sont supprimées immédiatement après la prestation. Le prestataire s’engage à ne procéder à aucune copie, utilisation ou transmission de ces données sans le consentement explicite du client.

7.3. Le prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il traite, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

7.4. Les données du client ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple à un fournisseur ou sous-traitant intervenant dans la réparation ou la livraison) ou lorsque la loi l’exige. Dans ces cas, le prestataire veille à ce que les tiers concernés respectent les mêmes exigences de confidentialité et de sécurité.

7.5. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la législation applicable. Toute demande relative à ces droits peut être adressée au prestataire par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur la facture ou le devis.

7.6. Le prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et à la satisfaction de ses obligations comptables et légales. Au-delà de cette période, les données sont supprimées ou rendues anonymes.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Dans le cadre de certaines interventions, le prestataire peut créer ou adapter des éléments logiciels, tels que des scripts, programmes, configurations ou outils informatiques destinés à faciliter l’utilisation du matériel du client. Ces créations restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

8.2. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à ses propres besoins pour les éléments développés par le prestataire. Ce droit d’usage n’autorise en aucun cas la reproduction, la modification, la revente, la diffusion ou la mise à disposition de tiers, sauf autorisation écrite du prestataire.

8.3. Toute utilisation non autorisée, reproduction partielle ou totale, ou diffusion d’un élément appartenant au prestataire constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites civiles et, le cas échéant, pénales conformément au Code de droit économique.

8.4. Lorsque la prestation porte sur l’installation de logiciels ou de systèmes appartenant à des tiers, le client doit s’assurer qu’il dispose des licences légales nécessaires à leur utilisation. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’installation, de l’usage ou de la possession de logiciels illicites ou contrefaits par le client. En cas de doute sur la licéité des logiciels fournis, le prestataire est en droit de refuser l’intervention.

8.5. Le prestataire se réserve la possibilité d’utiliser, à des fins de démonstration ou de promotion de son savoir-faire, les éléments techniques qu’il a créés, à condition que cela ne révèle aucune donnée confidentielle ni information permettant d’identifier le client.

Article 9 - Durée, résiliation et annulation

9.1. Chaque prestation ou vente est conclue pour une durée limitée, correspondant au temps nécessaire à son exécution complète. Le contrat prend fin automatiquement à la réalisation de la prestation et au paiement intégral de la facture correspondante.

9.2. Le client peut annuler une intervention sans frais jusqu’à vingt-quatre heures avant le rendez-vous prévu. Passé ce délai, ou en cas d’absence du client lors de l’intervention, un montant forfaitaire de cinquante euros sera facturé au titre de dédommagement pour le déplacement inutile et le temps réservé.

9.3. Si le client souhaite mettre fin à la prestation après son acceptation, sans motif légitime, il est redevable d’une indemnité correspondant au temps déjà investi par le prestataire, calculé selon son tarif horaire, ainsi qu’aux éventuels frais engagés non récupérables.

9.4. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure, de panne technique, d’absence de conditions matérielles suffisantes ou de tout autre motif légitime tel que la non-accessibilité du lieu d’intervention, le manque de sécurité, la suspicion de contenu ou de logiciel illicite, ou le non-paiement d’un acompte éventuel. Dans ces cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

9.5. En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de refus d’accès, de communication de données erronées ou de comportement fautif, le prestataire pourra résilier le contrat de plein droit après notification écrite, sans préjudice de son droit à obtenir réparation du préjudice subi.

9.6. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du prestataire pour motif légitime, le client sera informé dès que possible. Le prestataire remboursera, le cas échéant, toute somme versée d’avance pour des prestations non encore réalisées, sauf lorsque la résiliation découle d’un manquement imputable au client.

9.7. La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne libère pas le client de son obligation de régler les prestations déjà exécutées ou les frais engagés avant la date d’effet de la rupture.

Article 10 - Force majeure et imprévision

10.1. Le prestataire ne peut être tenu responsable du retard, de la suspension ou de l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu’un événement indépendant de sa volonté survient et empêche temporairement ou définitivement l’exécution du contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements tels que les pannes de réseau, les coupures d’électricité, les défaillances de fournisseurs ou de transporteurs, les catastrophes naturelles, les pandémies, les incendies, les actes de guerre, les grèves, les mesures administratives imprévues ou tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens du droit belge.

10.2. En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations du prestataire est suspendue pour la durée de l’empêchement. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.

10.3. Le prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de sa durée estimée. Lorsque cela est possible, il proposera une nouvelle date d’exécution ou une solution de remplacement adaptée.

10.4. En cas d’imprévision, c’est-à-dire lorsqu’un événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une d’elles, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai raisonnable afin de renégocier de bonne foi les conditions du contrat. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 11 - Dispositions finales

11.1. Le fait que le prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.2. Toute communication entre le prestataire et le client, qu’elle soit effectuée par courrier électronique, message, téléphone ou tout autre moyen convenu entre les parties, produit les mêmes effets juridiques qu’une correspondance écrite, sauf disposition légale contraire.

11.3. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout document, échange ou engagement antérieur, verbal ou écrit, ayant le même objet.

11.4. Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par décision judiciaire, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une disposition conforme au droit applicable et à l’intention initiale du contrat.

11.5. Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande ou prestation.

Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes

12.1. Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le prestataire et le client sont régies exclusivement par le droit belge.

12.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat, les parties s’efforceront de rechercher d’abord une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le différend sera soumis à la juridiction compétente conformément au droit belge.

12.3. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, sauf disposition légale impérative contraire.